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Le consommateur ne peut être qu'une personne physique

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 136-1 du Code de la consommation qui s'applique exclusivement au consommateur, ne concerne que les personnes physiques ; un comité d'entreprise, personne morale, ne peut donc s'en prévaloir. Cet arrêt met peut-être fin à une polémique et harmonise le droit français et le droit communautaire. Son attendu principal est rédigé de manière générale et ne s'applique pas seulement à l'article L. 136-1 du Code de la consommation. Il dit nettement que le consommateur ne peut être qu'une personne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.231, F-D, SLG Canal CE c/ CE Dimension Data France : JurisData n° 2009-047838

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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