Étiquetage et mentions obligatoires

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article 6 du Règlement CE 2200/96 du 28 octobre 1996 impose de mentionner sur les produits alimentaires, proposés à la vente sans emballage, l'indication de la variété, de l'origine et de la catégorie à peine de contravention. Lorsqu'un commerçant offre à la vente des fruits et légumes frais, hors emballage, il doit apposer sur la marchandise mise en vente une pancarte portant en caractères très apparents et lisibles les indications prévues par les normes et relatives à la variété, l'origine du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13e ch. A, 7 janv. 2009, AD c/ Ministère public : JurisData n° 2009-000160

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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