AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6L'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en France : éclairages économique et juridique croisés

L'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en France : éclairages économique et juridique croisés

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Etude par Pauline LE MORE LL.M., avocate au barreau de Paris et Olivier SAUTEL docteur en sciences économiques, économiste, Microeconomix

EXTRAIT *

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est entrée en vigueur le 13 mai 2010 et a créé un nouvel espace concurrentiel dont l'efficacité dépendra à la fois de la mise en oeuvre impartiale des nouvelles règles et du comportement des acteurs de ce marché légal naissant. Le marché des jeux d'argent et de hasard en ligne en France se caractérise par sa grande complexité. Ces service et commerce « non (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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