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Loi sur l'ouverture des jeux et paris en ligne à la concurrence : une réforme bien timide

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Focus par Linda ARCELIN-LÉCUYER maître de conférences – HDR

EXTRAIT *

La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a enfin été promulguée (L. n° 2010-476, 12 mai 2010 : Journal Officiel 13 Mai 2010 et ses décrets d'application, D. n° 2010-495, 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne : Journal Officiel 15 Mai 2010 et D. n° 2010-498, 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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