Litiges de consommation : actions de groupe

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 66004 à Mme Nicole Ameline : JOAN Q, 13 avr. 2010, p. 4429 Comme l'a rappelé le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, lors des assises de la consommation tenues le 26 octobre dernier, plusieurs préalables doivent être levés avant d'envisager l'introduction dans notre droit d'une procédure d'action de groupe : le mouvement consumériste (associations et institutions de soutien aux associations) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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