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Commission des clauses abusives : rapport d'activité 2009

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Rapport d'activité de la Commission des clauses abusives : BOCCRF 19 avr. 2010 La Commission des clauses abusives a fait le bilan de ses travaux en 2009 ; son rapport d'activité est publié. En ce qui concerne tout d'abord les demandes d'avis des juridictions, la Commission a rendu un avis sur un contrat d'assurance « fuite d'eau après compteur ». Par ailleurs, elle a organisé le trentième anniversaire de sa première recommandation lors d'un colloque, dressant le bilan de ses travaux, décrivant les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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