AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6Deux précisions importantes à propos de la nullité de l'intérêt conventionnel faute de mention du TEG et de la sanction de l'absence de cause dans les dates de valeur

Deux précisions importantes à propos de la nullité de l'intérêt conventionnel faute de mention du TEG et de la sanction de l'absence de cause dans les dates de valeur

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG. L'action en restitution des intérêts perçus indûment par application de dates de valeurs dépourvues de cause peut être engagée dans un délai de cinq ans à partir de leur perception À partir de 1988, une banque apporte ses concours financiers (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.236, F-P+B, Sté SERCA et autre c/ Sté BRED Banque populaire : JurisData n° 2010-002016

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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