AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6Obligation de l'exploitant d'un domaine skiable : une obligation de moyens, ce qui ne signifie pas qu'un manquement ne peut être prouvé

Obligation de l'exploitant d'un domaine skiable : une obligation de moyens, ce qui ne signifie pas qu'un manquement ne peut être prouvé

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Après avoir exactement énoncé que la société d'exploitation du domaine skiable était tenue d'une obligation de moyens, la cour d'appel a relevé l'existence d'un risque tout particulier lié au positionnement du piquet litigieux, situé à un endroit où la piste était rétrécie, et retenu que la probabilité de survenance de chocs, objectivement non négligeable, avait été sous-estimée par l'exploitant du domaine skiable qui avait omis de matelasser le piquet Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-13.197, F-D, Sté Axa et autres c/ Mme X : JurisData n° 2010-001669

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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