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Où l'on voit que l'huissier de justice rédige aussi des actes

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Acte juridique. - Bail. - Rédaction par un huissier. - Obligations du rédacteur d'actes Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.294, F-P+B+I, M. et Mme B. c/ X et autres : JurisData n° 2010-002484

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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