AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6L'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas une action pénale

L'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas une action pénale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que le fournisseur a librement consenti à des pratiques tarifaires moins favorables que celles accordées à d'autres fournisseurs mais non déséquilibrées ou injustifiées, celles-ci s'imposent aux parties. Cet arrêt rendu par la cour d'appel de Paris se justifie par la compétence exclusive désormais reconnue à la cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence (mais aussi en matière de prix de cession abusivement bas (C. com., art. L. 442-9) et d'enchères inversées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nîmes, 25 févr. 2010, min. Éco. c/ SAS Carrefour France : JurisData n° 2010-003528

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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