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Absence d'abus du concédant dans l'exercice de ses droits de résiliation et d'agrément

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Le refus d'agrément opposé par le concédant à un candidat acquéreur était légitime car fondé sur des considérations économiques, les mêmes critères ayant été appliqués à l'acquéreur auquel l'agrément a été finalement accordé. Un constructeur automobile avait résilié le contrat de concession exclusive qui le liait à son concessionnaire en respectant le préavis contractuel de deux ans. Le concessionnaire a soutenu que le concédant avait fait un usage abusif de son droit de résiliation et de son droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 21 janv. 2010, SARL Laudat c/ Sté Groupe Volkswagen France : JurisData n° 2010-001408

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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