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La rupture n'est pas brutale : une solution de remplacement a été proposée

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Ayant fait ressortir que l'auteur de la rupture avait proposé à son fournisseur de maintenir avec lui sa relation commerciale pendant la période de préavis lui permettant de mettre en oeuvre, dès le début de cette période, une solution de remplacement, peu important que cette solution de remplacement nécessite la définition d'une nouvelle relation contractuelle entre les parties, une cour d'appel, qui a pris en compte la durée de la relation commerciale établie, a pu juger qu'il n'y avait pas rupture (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.055, F-D, SA Cousin Lacets c/ SNC Sara Lee Household and Body Care France ; Sté Bama International Gmbh ; Sté Sara Lee De/Nv ; Sté Sara Lee Household and Body Care Kingdom : JurisData n° 2010-001527

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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