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Agent commercial, procédure abusive et montant des demandes

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a censuré récemment une cour d'appel qui avait condamné un agent commercial à payer à son mandant des dommages et intérêts pour procédure abusive. L'arrêt retenait que la demande était sans doute fondée en son principe mais excessive dans son montant. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute de l'agent dans l'introduction et les conditions d'exercice d'une action en paiement qu'elle avait reconnue partiellement fondée, la cour d'appel n'a pas donné (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.908, F-D, Ladrière c/ SARL Novellini Diffusion France : JurisData n° 2010-051534

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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