AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6Un concessionnaire peut se prévaloir de son ancienne qualité, s'il n'y a pas risque de confusion.

Un concessionnaire peut se prévaloir de son ancienne qualité, s'il n'y a pas risque de confusion.

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Marie MALAURIE–VIGNAL

EXTRAIT *

Le fait pour l'un des cessionnaires ayant créé son propre garage automobile de faire paraître dans la presse un message publicitaire rappelant sa qualité d'ancien agent de la marque automobile à Concarneau et informant son ancienne clientèle qu'il avait pris en tant que spécialiste de la marque, toutes les dispositions pour l'accueillir à nouveau dans les mêmes conditions qu'auparavant a commis un acte de concurrence déloyale. Même si la réglementation communautaire permet à tout réparateur automobile (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 13 oct. 2009, n° 08/07315SAS, Laita Automobiles c/ Le Faou : JurisData n° 2009-018535

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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