Pratique tarifaire et dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un contrat de mise en pension pour gavage a été conclu entre une marque notoire et un éleveur de volailles suivant les directives données par le titulaire de la marque qui assurait le suivi technique. Ce contrat prévoyait que l'éleveur devait se fournir en produits vétérinaires et sanitaires auprès des fournisseurs agréés. L'éleveur a constaté que le produit de gavage lui était facturé par le fournisseur à un prix supérieur au prix facturé aux autres clients non liés par un contrat de mise en pension (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Agen, 9 sept. 2009, SAS SFNA c/ Escoll : JurisData n° 2009-018383

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement