AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6Affaire du ciment Corse : la position dominante collective n'est pas établie.

Affaire du ciment Corse : la position dominante collective n'est pas établie.

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser la domination collective de Lafarge et Vicat sur le marché de l'approvisionnement de la Corse en ciment. L'arrêt annoté intervenant sur renvoi après cassation, il est nécessaire avant toute chose de relater le contexte procédural dans lequel il intervient. Le 12 mars 2007, le Conseil de la concurrence a sanctionné pécuniairement les sociétés Lafarge (17 millions d'euros) et Vicat (8 millions d'euros) pour (i) s'être entendues avec le Syndicat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 15 avr. 2010, Stés VICAT SA et Lafarge Ciment SA : JurisData n° 2010-004973

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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