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Délégation de service public ou convention d'occupation du domaine public ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Catherine Prebissy-Schnall

EXTRAIT *

La ville de Paris aurait dû, pour concéder la gestion du stade Jean Bouin, respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public car la gestion de cet équipement sportif relève d'une mission de service public. Pour démontrer l'existence de cette mission, les juges ont cherché à connaître la réalité de l'intention des parties qui se déduit de l'examen des stipulations du contrat mais également de l'ensemble des relations, organiques ou fonctionnelles, nouées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CAA Paris, 25 mars 2010, n° 09PA01920, Assoc. Paris Jean Bouin et Ville de Paris : JurisData n° 2010-004406

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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