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Reconnaissance par le juge d'une activité professionnelle échappant à la règle de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Les consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes libéraux n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 420-1 du Code de commerce. L'intérêt de cette décision est de montrer que toute activité professionnelle ne constitue pas nécessairement une « activité économique » susceptible d'entrer dans le champ d'application des règles de concurrence posées par les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce. 1. Le litige est né des pratiques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.494, 09-66.021, FS-P+B, Assoc. des familles rurales et Min. Éco. de l'Ind. et de l'Emploi : JurisData n° 2010-003346

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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