Coauteur ou délateur : telle est la question

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La possibilité de dénoncer une pratique anticoncurrentielle aux autorités de concurrence permet aux entreprises de résister aux pressions ou aux menaces tendant à les faire adhérer à une entente anticoncurrentielle et les privent de la possibilité d'exciper de la contrainte pour échapper à leur responsabilité personnelle. On se souvient que la cour d'appel de Paris avait, le 28 janvier 2009, (Contrats, conc. consom. 2009, comm. 83, note G.D.) partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.853, Sté Puériculture de France : JurisData n° 2010-003403Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.936, Sté Carrefour France : JurisData n° 2010-003405Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.681, Sté Maxi Toys FranceCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-65.418, Sté Hasbro France

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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