Le dommage à l'économie ne se présume pas

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le caractère anticoncurrentiel d'un échange d'informations est établi lorsque les entreprises les ont utilisées pour ajuster leur stratégie commerciale. Pour bien comprendre cette décision, il est nécessaire, avant toute chose, de rappeler les épisodes précédents du feuilleton procédural de l'affaire dite de l'entente sur le marché de la téléphonie mobile, dont elle constitue le dernier développement. Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 05-D-65, 30 nov. 2005 relative (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-12.984 ; n° 09-13.163 ; n° 09-65.940, aff. Bouygues Télécom, SFR, Orange France : JurisData n° 2010-003344

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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