AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6Quelles décisions de l'ADLC sont susceptibles de faire l'objet d'un recours ?

Quelles décisions de l'ADLC sont susceptibles de faire l'objet d'un recours ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le recours en annulation et réformation formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence ayant, en application de l'article R. 463-7du Code de commerce renvoyé une affaire à l'instruction après avoir estimé que celle-ci était incomplète pour lui permettre de statuer, est irrecevable. Bouygues Télécom a saisi le Conseil de la concurrence pour qu'il sanctionne l'offre « on net » de France Télécom sur le marché de la téléphonie mobile pour abus de position dominante. Bouygues Télécom estimait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 6 avr. 2010, Sté France Telecom : JurisData n° 2010-004974

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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