AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6L'épouse d'un agent général d'assurance lié par une clause de non-concurrence est tenue de la respecter

L'épouse d'un agent général d'assurance lié par une clause de non-concurrence est tenue de la respecter

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause de non-concurrence fait obligation à l'agent général d'assurances, de manière directe ou indirecte, pendant un délai de trois années, à compter de la date d'effet de sa cessation de fonctions, de ne pas présenter des opérations d'assurances au public dans la zone de chalandise de son ancienne agence principale. Son épouse, qui était sa collaboratrice de fait dans le cadre de ses fonctions d'agent général, même si elle n'était pas rémunérée, recevait la clientèle, assurait la gestion des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bordeaux, 1er févr. 2010, Faure c/ Cie AXA Assurances IARD : JurisData n° 2010-001400

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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