AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6Des difficultés à articuler action en contrefaçon et action en concurrence déloyale

Des difficultés à articuler action en contrefaçon et action en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'action en concurrence déloyale se distingue de l'action en contrefaçon en ce qu'elle est le fait de l'importateur et distributeur en France, non titulaire de la marque. En conséquence, la société qui, pour vendre ses propres produits, se sert à titre publicitaire d'une marque protégée, profite de la sorte gratuitement des investissements de cette marque pour se développer en France et maintenir la qualité de son image. Concurrence déloyale. - Revendeur. - Usage non autorisé de la marque d'autrui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 29 sept. 2009, SA Olympus sport Nutirtion c/ Sté Hugo Boss Trade Mark management GMG &co KH : JurisData n° 2009-019041

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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