AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6Notion d'agissements illicites et action en cessation

Notion d'agissements illicites et action en cessation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale. L'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 a considérablement élargi le champ d'application de l'article L. 421-6 du Code de la consommation par transposition de la directive européenne 98/27/CE du19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. Ainsi, le champ d'action ouvert aux associations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.678, F-P+B+I, Sté VGC c/ UFC 38 : JurisData n° 2010-002531

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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