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Contrat d'assurance : interprétation des clauses ambiguës

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les clauses ambiguës d'un contrat d'assurance doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur par application de l'article L. 133-2 du Code de la consommation. Le Code civil établit dans ses articles 1156 et suivants, ce que le doyen Carbonnier appelait un « guide-âne » pour l'interprétation des clauses d'un contrat. En particulier, l'article 1156 du Code civil accorde priorité à l'intention des parties. Le Code de la consommation ajoute un « guide-âne » supplémentaire pour l'interprétation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.535, F-D, M. Frédéric S. c/ Axa-France : JurisData n° 2010-001670

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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