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Absence d'information sur le droit de rétractation : office du juge

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge national peut se saisir d'office de la nullité d'un contrat dont la cause réside dans un manque d'information quant au droit de rétractation du consommateur. La solution donnée par cet arrêt de la Cour n'est pas étonnante, il y a longtemps qu' elle a admis que le juge national, saisi d'un litige de droit de la consommation, pouvait se saisir d'office afin de statuer sur les manquements à une disposition d'ordre public du droit de la consommation (CJCE, 27 juin 2000, Oceano groupo : LPA 24 juill. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 17 déc. 2009, aff. C 227/08, E. M.M. c/ EDP Editories SL

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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