La loterie commerciale : un quasi-contrat ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée, sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, s'oblige, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Déjà la Cour de cassation avait retenu le fondement du quasi-contrat pour contraindre l'organisateur d'une loterie commerciale à verser le lot annoncé lorsque le consommateur avait pu, légitimement, être persuadé qu'il en était l'heureux gagnant (Cass. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.129, F-D, Sté Promondo c/ Mme R. L. : JurisData n° 2010-000850

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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