AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6L'actualité du droit matériel des pratiques anticoncurrentielles

L'actualité du droit matériel des pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Etude par Nicolas PETIT professeur à la faculté de droit et de science politique, Université de Liège (ULg)directeur du Global Competition Law Centre (« GCLC »), Collège d'Europe et de la Brussels School of Competition (« BSC »)

EXTRAIT *

Coup de projecteur sur les grandes évolutions d'une année de droit matériel des pratiques anticoncurrentielles. La présente étude s'attache à mettre en lumière les évolutions significatives d'une année de droit matériel des pratiques anticoncurrentielles aux échelons européen et français. Pour ce faire, elle s'intéresse à 9 textes à caractère généralNote 2, 28 arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne (« UE »)Note 3, 16 décisions de la Commission européenne (« la Commission »)Note (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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