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Mesure de l'appel en garantie du vendeur par le revendeur

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le revendeur ne pouvait obtenir, par un appel en garantie de son vendeur, la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la revente pour vice caché et de la remise de la chose, il n'avait plus droit, dès lors que la restitution de celui-ci ne constituait pas un préjudice indemnisable. Une fourgonnette est l'objet de deux ventes successives : une première vente entre deux garagistes est suivie d'une revente par le garagiste acquéreur à un tiers. À l'occasion d'une panne, l'acquéreur final (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-15.724, F-D, Sté Garage Marceau c/ X : JurisData n° 2011-006119

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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