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Une intéressante précision sur le délai d'exécution en cas de silence du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Avant de débouter le maître de l'ouvrage de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif au retard d'exécution, au motif que les devis ne mentionnaient aucun délai d'exécution, la cour d'appel devait rechercher si l'entrepreneur avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable. Un contrat d'entreprise est conclu en vue de la réalisation de travaux de peinture dans plusieurs appartements loués ou à louer. Sans doute le maître de l'ouvrage n'était-il (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.051, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2011-003806

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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