AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6L'action de in rem verso n'est pas une planche de salut après l'échec d'une action en remboursement d'un prétendu prêt non prouvé

L'action de in rem verso n'est pas une planche de salut après l'échec d'une action en remboursement d'un prétendu prêt non prouvé

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action « de in rem verso », la cour d'appel a constaté que M. Y. avait échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action et en a exactement déduit qu'il ne pouvait invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause. Un monsieur prétend avoir prêté une somme d'argent à une dame et il entend en obtenir le remboursement. À lui de faire la preuve de cette créance de restitution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-13.966, F-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2011-004877

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement