AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6L'obligation du foreur était de réaliser le forage, pas de garantir la présence d'eau !

L'obligation du foreur était de réaliser le forage, pas de garantir la présence d'eau !

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Contrat de forage. - Obligations du foreur. - Garantie de la présence d'eau (non) Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 425

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-70.754, FS+P+B+I, Sté Gardanne Forages c/ X : JurisData n° 2011-002615

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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