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Licéité d'une clause de non-concurrence liant un actionnaire-salarié stipulée dans un pacte d'actionnaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation aligne les conditions de licéité d'une clause de non-concurrence liant un actionnaire-salarié stipulée dans un pacte d'actionnaire aux exigences posées par la chambre sociale de la Cour de cassation. Une clause de non-concurrence liant un actionnaire-salarié, stipulé dans un pacte d'actionnaire doit être limitée dans le temps et l'espace, comporter une contrepartie pécuniaire, être proportionnée et indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, P+B, M. X et Sté Coquelle Gourdin c/ Sté Balaldur International : JurisData n° 2011-003902

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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