Pot-pourri autour d'un contrat de commission

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La convention litigieuse, qualifiée de contrat de commission, est valable mais la résolution est prononcée au tort du commettant qui a manqué en particulier à son obligation d'assistance en cours de contrat. Le commissionnaire a obtenu une indemnité calculée à partir de la marge bénéficiaire qu'il aurait pu réaliser jusqu'au terme du contrat. C'est un véritable pot-pourri que nous offre la cour d'appel de Pau à l'occasion d'une affaire mettant en cause un contrat de commission-partenariat (V. également (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Pau, 2e ch., 1re sect., 16 déc. 2010, SA Tahiti c/ SARL Pascasev : JurisData n° 2010-028183

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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