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Distribution automobile et distribution sélective quantitative

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le constructeur automobile doit-il se justifier quand il limite le nombre de distributeurs dans un contrat de distribution sélective ? La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice l'interprétation de la notion de « critères définis » au sens de l'article 1, f du règlement d'exemption n° 1400/2002 s'agissant d'une distribution sélective quantitative. En matière automobile, le règlement automobile 1400/202 autorise les fabricants et importateurs exclusifs à limiter le nombre de leurs distributeurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-12.734, FS-P+B, Sté Auto 24 c/ Sté Jaguar Land Rover France : JurisData n° 2011-004938

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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