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Cessation du contrat de franchise et restitution des signes distinctifs

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le franchisé peut être condamné, en référé, sous astreinte, à cesser d'utiliser les signes distinctifs du franchiseur à la résiliation du contrat. Le franchisé est infondé à demander la suspension de la clause résolutoire en invoquant de façon inappropriée les dispositions de l'article 1244-1 du Code civil relatives au délai de grâce. À la cessation du contrat de franchise, le franchisé doit restituer les matériels acquis, et doit cesser d'utiliser les signes distinctifs propres au réseau de franchise. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 1, ch. 4, 18 mars 2011, SARL Antoine-Dupoint Herbault c/ SAS Groupe Roc Eclerc : JurisData n° 2011-005278

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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