Rupture brutale de relations commerciales et QPC

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a rejeté la demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°. Par sa décision du 5 avril 2011, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, une demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° qui sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies. La réponse est double. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-25.323, D, Sté Monsieur Bricolage c/ Sté Shop concept et services : JurisData n° 2011-005662

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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