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Le charme discret des infractions complexes et continues mises en oeuvre par des entreprises s'étant restructurées

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une société en sommeil au sens du droit anglais des sociétés n'ayant ni activité économique ni personnel, à l'exception d'un directeur statutaire, n'est pas une entreprise à qui le droit de la concurrence est applicable. Le fait que l'entreprise ayant exercé les activités illicites ait été scindée après la cessation de l'infraction, n'a pas d'incidence sur la responsabilité solidaire des sociétés qui composaient l'entreprise au jour où a été commise l'infraction. Ces dix arrêts statuent sur les recours (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 24 mars 2011, aff. T-375/06, Viega GmbH ; aff. T-376/06, Legris Industries ; aff. T-377/06, Comap ; aff. T-378/06, IMI plc et alii ; aff. T-379/06, Kaimer GmbH et alii ; aff. T-381/06, FRA.BO Spa ; aff. T-382/06, Tomkins plc ; aff. T-384/06, IBP Ltd et alii ; aff. T-385/06, Aalberts Industries NV ; aff. T-386/06, Pegler Ltd

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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