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La non-contestation des griefs limite l'objet du débat

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Ayant relevé que les sociétés Adia, Adecco, Groupe Vedior France et VediorBis n'avaient pas contesté les griefs qui leur étaient notifiés et n'avaient pas ainsi remis en cause ni la matérialité des faits, ni leur qualification juridique au regard du droit de la concurrence, ni leur imputabilité, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le Conseil avait justement décidé qu'en conséquence seule la question de la participation de la société Manpower aux pratiques anticoncurrentielles reprochées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-12.913 et 10-13.686, F-D, Stés Manpower et Randstad : JurisData n° 2011-004946

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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