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Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'examen des conditions de concurrence sur un marché donné repose non seulement sur la concurrence actuelle que se font les entreprises déjà présentes sur le marché en cause, mais aussi sur la concurrence potentielle. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que l'article 81 du Traité CE (devenu TFUE, art. 101) vise à protéger non pas uniquement les intérêts des concurrents ou des consommateurs, mais également la structure du marché et, ce faisant, la concurrence en tant que telle. Par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 14 avr. 2011, Visa Europe Ltd et Visa International Service

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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