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Validité d'un contrat de vente de cuisine aménagée

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat de vente de cuisine aménagée suppose pour sa validité que l'objet de la vente ait été préalablement déterminé par un plan technique. Le procédé est classique dans la vente de cuisine aménagée au cours d'une foire-exposition : le vendeur conclut un contrat de vente qui sera complété en fonction des données techniques établies ultérieurement lors d'une visite à domicile. Cette vente était contestée par le consommateur. Le premier argument fondé sur l'article L. 121-25 du Code de la consommation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.096, F-D, Philippe N. c/ Sté VGC distribution : JurisData n° 2011-002807

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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