Calcul du délai de contestation du passif

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le délai légal de vingt jours prévu à l'article L. 331-4 du Code de la consommation, venu à expiration un dimanche, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'article L. 331-4 du Code de la consommation, qui, sur ce point, n'a pas été modifié par la réforme de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, accorde au débiteur un délai de vingt jours pour contester l'état du passif établi par la commission de surendettement. Ce délai commence à courir à compter du jour où le débiteur reçoit l'information, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.064, F-D, Danièle G. c/ CRCAM Champagne-Bourgogne et autres : JurisData n° 2011-001420

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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