Surendettement et débiteurs de bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La bonne foi du débiteur est nécessaire aussi bien dans la procédure de surendettement que dans la faillite civile des départements d'Alsace et Moselle. Cette bonne foi doit être appréciée par le juge compétent au moment où il statue et non pas à partir d'une décision rendue antérieurement dans une procédure similaire. Surendettement. - Faillite civile. - Bonne foi Textes : C. consom., art. L. 330-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 1er févr. 2011, épx D.

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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