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L'année 2011 en droit de la concurrence : Propos introductifs

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Etude par Laurence Idot professeur à l'Université Panthéon Assas-Paris IIprésidente de l'AFEC

EXTRAIT *

La période de référence – 1er mars 2011/1er mars 2012 – paraît déséquilibrée tant les questions de procédure semblent dominer. En droit des pratiques anticoncurrentielles, cela s'explique à la fois par la réorientation de l'action des autorités vers la lutte contre les cartels et le développement des procédures négociées. Cette dernière tendance fait apparaître de nouvelles problématiques, comme le contrôle de l'exécution des engagements. C'est en définitive dans les deux branches spécifiques à chacun (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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