AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6L'actualité des procédures contentieuses (février 2011-février 2012)

L'actualité des procédures contentieuses (février 2011-février 2012)

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Etude par Irène Luc Conseiller à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

Devant les juridictions communautaires, la question de l'imputabilité des infractions, la décentralisation de l'application du droit communautaire et la question de l'effectivité des recours constituent les points marquants de l'actualité des procédures contentieuses, tandis qu'en droit national, elle s'est centrée sur la garantie des droits de la défense et sur les contestations des opérations de visite et saisie. L'actualité des procédures contentieuses est surtout marquée, devant les juridictions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement