L'actualité des aides d'État  en 2011

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Etude par Francesco Martucci professeur à l'université de StrasbourgCentre d'études internationales et européennes (CEIE E.A. 3994 – FR UdS / CNRS 3241)

EXTRAIT *

L'année 2011 s'est avérée riche pour le droit des aides d'État. Si aucune évolution fondamentale n'est à constater, beaucoup de précisions ont été apportées par la Cour de justice de l'Union européenne et par la Commission européenne, précisions d'autant plus intéressantes que les institutions fournissent souvent un réel effort pédagogique. Ces précisions concernent la notion, le régime et le contentieux des aides d'État. « Résistance et adaptabilité de la politique de concurrence de l'UE »Note 1. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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