La clause de tacite reconduction

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Formule par Sabine Bernheim-Desvaux maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

La clause de tacite reconduction est une clause par laquelle les parties à un contrat à exécution successive et à durée déterminée prévoient, qu’à l’issue du terme, un nouveau contrat prendra naissance entre elles. Une telle clause est de style dans un certain nombre de contrats de consommation : contrat d’assurance, contrat d’abonnement, contrat de fourniture d’énergie, contrat de maintenance, contrat de téléphonie, etc. Elle est intéressante pour le consommateur car elle permet d’attirer son attention (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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