AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6Nouveautés en matière de délais de paiement entre professionnels au titre de la loi du 22 mars 2012

Nouveautés en matière de délais de paiement entre professionnels au titre de la loi du 22 mars 2012

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Focus par Alexandra Berg-Moussa avocat Counsel, Cabinet August & Debouzy

EXTRAIT *

Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME), les professionnels n'ont plus la totale maîtrise des délais de paiement applicables dans le cadre de leurs relations commerciales. En effet, une limite légale a été incluse au Code de commerce, les délais de paiement ne pouvant plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours, à compter de la date d'émission de la facture (C. com., art. L. 441-6, al. 9). À l'époque, les acteurs de certains secteurs pouvaient bénéficier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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