AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6Conditions de conclusion d'opérations de regroupement de crédits et protection du consommateur

Conditions de conclusion d'opérations de regroupement de crédits et protection du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2012-609, 30 avr. 2012 : Journal Officiel 3 Mai 2012 Le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, fixe les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. notamment sur cette loi : Contrats, conc. consom. 2010, comm. 219 ; Contrats, conc. consom. 2010, étude 11 ; JCP E 2010, 1675) prévoit qu'un décret en Conseil (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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