AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6Organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2012-610, 30 avr. 2012 : Journal Officiel 3 Mai 2012 Le décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 est relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce texte entre en vigueur le 4 mai 2012. Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être assistés d'autres agents ou stagiaires. Afin de tirer (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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